L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

Le nouveau cadre juridique de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées ouvre un champ de possibilités pour les bibliothèques publiques et leurs usagers empêchés de lire du fait d’un trouble ou d’un handicap : avec la mutualisation des documents numériques adaptés sur la plateforme PLATON gérée par la Bibliothèque nationale de France (BnF), il permet d’accroître l’offre de lecture adaptée (livres en format Daisy, en EPUB ou en braille numérique, vidéos en langue des signes française, etc.). Ce cadre juridique rénové permet désormais de répondre aux besoins de nouveaux publics, en particulier les publics porteurs de troubles de la lecture et des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…).
Toutefois, les documents adaptés étant produits et diffusés dans le cadre d’une exception au droit d’auteur, ils disposent d’un statut juridique particulier. Dès lors, leur diffusion en bibliothèque doit s’accompagner d’un ensemble de mesures.
[extrait du Vade-mecum relatif à la mise en œuvre de l’exception handicap dans les bibliothèques publiques, ministère de la Culture, fév. 2018]

Les bibliothèques de lecture publique ont donc un rôle fort à jouer dans l’offre de lecture et de services accessibles sur l'ensemble du territoire, au plus près des personnes en situation de handicap.

Modalités d'obtention de l'habilitation pour les bibliothèques

La demande d'habilitation est organisée en trois niveaux. Les bibliothèques publiques qui souhaitent faire une demande doivent déposer un dossier pour chacun d'entre eux (liste ci-dessous) :

• L’inscription (ancien agrément de niveau 1) : autorise la bibliothèque à communiquer et à adapter des œuvres sous droit, et donne un accès aux fichiers numériques adaptés stockés sur la plateforme Platon.
• L’agrément (ancien agrément de niveau 2) : est accordé à condition d’être déjà inscrit. L’agrément n’est utile que si la bibliothèque produit fréquemment des documents adaptés. Il permet d’obtenir d’un éditeur commercial les fichiers numériques sources de ses livres afin de pouvoir les adapter plus efficacement.
• L'autorisation : pour procéder à des échanges transfrontaliers de documents adaptés. Les deux premiers niveaux d’habilitation sont nécessaires pour bénéficier de l’autorisation.

Les demandes sont instruites par la commission Exception handicap, composée à parts égales de représentants des ayants droit et de représentants des personnes handicapées, qui œuvre sous la double tutelle des ministres en charge de la Culture et des Affaires sociales. La commission se réunit trois fois par an et émet un avis sur chacun des dossiers avec publication, le cas échéant, d’un arrêté interministériel.

Les formulaires sont disponibles sur la page du ministère de la Culture : Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Ils sont à adresser :

• de préférence en version électronique à l’adresse : exception-handicap@culture.gouv.fr. Attention à adresser les documents de préférence en format texte (.doc, .odt, etc.) de manière à faciliter leur lecture pour les membres de la commission en situation de handicap
• ou en version papier par pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :

  Secrétariat de la commission en charge de l’exception handicap
  Ministère de la culture et de la communication
  Direction générale des médias et des industries culturelles
  Service du livre et de la lecture
  182, rue Saint-Honoré
  75001 PARIS

Les dates limites de dépôt des dossiers pour les prochaines commissions sont les suivantes :

• 6 avril 2018 en vue d'un examen lors de la réunion du 24 mai 2018
• 6 juillet 2018 en vue d'un examen lors de la réunion du 20 septembre 2018

Les ressources à disposition pour constituer la demande d'habilitation

Le groupe de travail "Objectif 300 bibliothèques habilitées en 2019"

En application de la recommandation n° 19 du rapport d’inspection interministériel sur l’adaptation des œuvres (IGAC-IGAS-IGAENR, décembre 2016) un groupe de travail « Objectif 300 bibliothèques publiques habilitées en 2019 » a été constitué, afin d’accompagner les bibliothèques publiques (territoriales et universitaires en particulier) dans leur inscription dans le dispositif de l’Exception handicap au droit d’auteur.

Les réunions de ce groupe de travail ont abouti à la réalisation de plusieurs documents pour accompagner les bibliothèques dans cette démarche, disponibles sur la nouvelle page dédiée Bibliothèque et Exception handicap du ministère de la Culture :

• Vade-mecum relatif à la mise en œuvre de l’exception handicap dans les bibliothèques publiques, synthétisant le guide des bonnes pratiques à destination des organismes habilités pour adapter ou diffuser des œuvres sous droit, au bénéfice des personnes handicapées.
• Mémorandum pour l'accueil des personnes en situation de handicap en bibliothèque publique
• Modèle de Charte d'engagement de l'usager. Proposition générique DGMIC (février 2018)
• Modèle de Formulaire-type de déclaration sur l'honneur (février. 2018)

Pour toute demande de renseignement, contacter : exception-handicap@culture.gouv.fr.

Les aides financières du Centre national du livre

Le CNL propose des aides à la diffusion du livre pour les publics empêchés et éloignés. Ces subventions constituent un soutien global à des projets de qualité, en faveur des publics dits empêchés nécessitant des actions particulières pour bénéficier d’une égalité d’accès au livre et à la lecture, intégrant notamment des collections, des actions de médiation et de valorisation des fonds développés.
L’aide peut varier entre 30 et 70 % du montant du projet global, en fonction des critères suscités, avec un plancher d’aide fixé à 500 € et un plafond à 50 000 €.
L'ensemble des critères d’éligibilité et les modalités d'obtention de ces aides sont détaillées dans un document synthétique : « Aides du Centre national du livre pour les publics empêchés et éloignés ».

Le stage de formation continue : « Nouveaux services et usages en bibliothèque : vers l'agrément "exception handicap" »

Un stage de formation continue Enssib est ouvert à l'ensemble des professionnels en bibliothèques, y compris territoriales. Celui-ci se déroulera à Paris les 25-26 juin.
Inscription sur le site de l'Enssib : http://www.enssib.fr/offre-de-formation/formation-continue/18c2-nouveaux-services-et-usages-en-bibliotheque-vers.

Autres ressoures utiles

• la page Exception handicap au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées du ministère de la Culture
• La page du Centre Exception handicap de la Bibliothèque nationale de France, propose des informations dédiées aux organismes d'adaptation
• la boîte à outils Bibliothèques et accessibilité du ministère de la Culture
• les informations sur l'Opération "Daisy dans vos bibliothèques"