L'habilitation de la médiathèque de Moulins communauté

Déposée début janvier 2020, la demande d'habilitation de Moulins communauté pour sa médiathèque a été étudiée et validée à l'occasion de la commission en charge de l'exception handicap du 4 février 2020. En plus de Moulins, 5 autres bibliothèques publiques ont été inscrites sur la liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d'auteur ; et 2 établissements ont été agréés afin d'obtenir d'un éditeur commercial les fichiers numériques sources de ses livres afin de pouvoir les adapter.

Les autres établissements habilités sont :

• La bibliothèque du Finistère de Quimper (29).
• L'université Bordeaux Montaigne (33).
• L'université Paris II Panthéon Assas (75).
• La médiathèque de Bourges (18).
• La médiathèque de Mauguio-Carnon (34).

Les deux établissements agréés sont :

• La médiathèque Anne Fontaine d'Antony (92).
• La bibliothèque municipale de Bordeaux (33).

La médiathèque de Moulins Communauté devient donc la troisième bibliothèque territoriale d'Auvergne-Rhône-Alpes habilitée après la bibliothèque municipale de Grenoble et la médiathèque de Chambéry. Cette habilitation lui permet de produire des documents adaptés et de les communiquer à des personnes en situation de handicap, dans les conditions définies par la loi.

L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

Cette exception permet à des organismes à but non lucratif, préalablement inscrits sur une liste, de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des oeuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

Les points essentiels retenus dans le cadre d'un dossier d'habilitation sont les suivants :

• Mettre en place des procédures d'accueil pour les nouveaux usagers empêchés de lire du fait d'un trouble ou d'un handicap, notamment pour faire connaître le cadre légal de l'Exception handicap au droit d'auteur, et présenter les services de la bibliothèque.
• Vérifier que l'usager est empêché de lire : Carte mobilité inclusion (CMI), notification CDAPH, certificat médical, dispositifs scolaires ou universitaires, déclaration sur l'honneur, etc.
• Mettre en place une Charte d'engagement de l'usager (version "générique" ou version "Facile à lire et à comprendre").
• Dans le cadre de la mise en place d'un partenariat pour la diffusion d'adaptations : celui-ci doit être formalisé par une convention, mentionnant explicitement le cadre légal de l'Exception handicap au droit d'auteur et les obligations de chacune des parties.

Les bibliothèques de lecture publique ont un rôle fort à jouer dans l’offre de lecture et de services accessibles sur l'ensemble du territoire, au plus près des personnes en situation de handicap.

La commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur

La mise en œuvre du dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur est assurée par une commission réunissant des représentants des ayants-droit et des personnes en situation de handicap. La commission comprend dix membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la culture pour une période de cinq ans (II de l'article R122-15 du code la propriété intellectuelle) :

• Cinq membres représentant des associations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles.
• Cinq membres représentant les titulaires de droits.
• Un représentant de l'organisme dépositaire, la BnF, participe aux travaux sans prendre part aux votes.

En savoir plus sur la commission handicap (nouvel onglet).

Les prochaines dates de la commission

Les bibliothèques intéressées sont invitées à déposer un dossier pour les prochaines réunions de la commission Exception handicap au droit d'auteur :

• Mercredi 17 juin 2020 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 20 mai).
• Jeudi 15 octobre 2020 (date limite de dépôt des dossiers : jeudi 17 septembre).

Pour déposer un dossier ou renouveler son habilitation exception handicap les formulaires sont disponibles en ligne (nouvel onglet).

Toutes les informations relatives à ce dispositif sont disponibles sur la page : Bibliothèques et Exception handicap au droit d'auteur (nouvel onglet).