Dans le prolongement de l'annonce par le Gouvernement des nouvelles mesures de soutien aux acteurs de la filière du livre, intégrées au troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), le conseil d’administration du CNL a voté la création d’un fonds de soutien exceptionnel destiné à compenser les pertes d’exploitation des librairies par des apports sous forme de subventions.

Cette subvention exceptionnelle a pour objet de permettre aux librairies françaises de surmonter les difficultés financières et économiques qu’elles rencontrent, en particulier en trésorerie, du fait de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en compensant en partie les charges fixes de cette période, et de maintenir un assortiment de livres neufs suffisant, en fonds et nouveautés, pour garantir leur niveau d'activité et soutenir celle des maisons d’édition.

L’aide consiste en une subvention automatique représentant 80% du montant des charges fixes des 2 mois de confinement, comprise entre un montant minimal de 800 € et un montant maximal de 120 000 € par entreprise, et de 300 000 € par groupe ou enseigne nationale, quel que soit le nombre de librairies exploitées.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une société commerciale à capitaux privés ou une entreprise en nom personnel ou une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
• être une librairie gérée en exploitation directe, ne faisant pas l’objet d’une franchise couvrant l’activité de vente de livres ;
• être un (ou plusieurs) établissement(s) qui n’a pas accueilli le public entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pour la vente de livres à l’exception des retraits de commande et de livraisons de livres, en conformité avec l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• être une librairie ouverte à l’année, accessible et s’adressant à tout public ;
• être une entreprise comptant au moins un établissement référencé sous le code APE 4761Z (commerce de détail de livres en magasin spécialisé) ;
• être une librairie en activité au 14 mars 2020 ;
• réaliser un chiffre d’affaires en vente de livres neufs non soldés au détail d’au moins 50 000 € hors taxes par an, représentant au moins 50% du chiffre d’affaires total de l’établissement au dernier exercice comptable ;
• ne pas être engagé dans une procédure de redressement judiciaire ou en situation de liquidation.

Le CNL se réserve le droit d’exclure du bénéfice de la subvention exceptionnelle les librairies diffusant des doctrines manifestement contraires aux valeurs de la République

Dépôt de la demande

Le dépôt des demandes auprès du CNL se fait exclusivement en ligne sur le Portail numérique des demandes d’aides.

Avant de déposer une demande
Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte pourrait ne pas être traitée et vous ne pourriez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Il devra être déposé une seule demande par librairie et pour l’ensemble des établissements référencés sous le code APE 4761Z implantés dans la même ville.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches, n'hésitez pas à consulter la Foire aux questions.

Retrouvez toutes les informations à la page suivante : Aide exceptionnelle aux librairies françaises