Ce faisant, l’entrepreneur prive tous créanciers postérieurs à la déclaration d’insaisissabilité de la possibilité de saisir son logement principal.

La loi de modernisation de l’économie qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a élargi le champ d’application de cette déclaration à l’ensemble des biens fonciers, bâtis et non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’activité de l’entrepreneur (maison de campagne, appartement, terrain nu...).

C’est donc à présent l’intégralité de son patrimoine immobilier qu’il est possible de protéger.

Cette déclaration doit toujours être établie par acte notarié, étant précisé qu’à tout moment, l’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité de l’un de ses biens au profit d’un ou plusieurs créanciers.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.