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jusqu'au lundi 19 septembre 2016

Consultation publique sur le taux de TVA réduit des livres numériques

Depuis les débats de début 2015 (voir l'article), la France est restée en contradiction avec la législation européenne concernant le taux de TVA appliqué aux livres et à la presse numériques. Le taux réduit de 5,5 % (en France) s'oppose effectivement aux préconisations de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Début 2016, la CJUE a finalement publié une recommandation pour un taux réduit de TVA pour les publications numériques des pays membres. Elle a lancé, ce 19 juillet dernier, une « Consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les publications fournies par voie électronique » en amont d'une proposition législative.

Objectifs de la consultation

L'objectif de la consultation est de recueillir les avis des parties prenantes sur le traitement de la TVA des publications électroniques. Selon la loi européenne,celles-ci doivent être imposées au taux standard national tandis que les publications imprimées peuvent profiter d'un taux réduit voire super-réduit ou nul (selon les États membres). La Commission européenne envisage d'accorder aux États membres la possibilité d'étendre leur traitement de TVA appliqué aux publications imprimées vers les publications électroniques. Les réponses à ce questionnaire seront évaluées par la Commission européenne dans le cadre de l'analyse des propositions de réforme possibles et seront rendues publiques fin 2016.

À qui s'adresse cette consultation ?

Les lecteurs, les auteurs, les éditeurs, les imprimeurs, les diffuseurs et les distributeurs, les libraires, les organisations professionnelles, les chercheurs, les pouvoirs publics...

Les questions sont adressées à toutes les parties prenantes à l'exception de trois questions :

  • deux questions sont spécifiquement adressées à l'industrie de l'édition. Elles concernent la fourniture de publications électroniques incluant le contenu audio et vidéo.
  • une question est spécifiquement adressée aux entreprises en général. Elle se rapporte à la charge administrative concernant l'application d'un taux réduit de TVA aux publications numériques.

Moderniser les règles de TVA

Depuis le 1er janvier 2015, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi européenne relative à la TVA sur les télécommunications, la radiodiffusion et les services électroniques indique que c'est la TVA du lieu de destination et non du lieu de fourniture qui prime. Dès lors, l'application d'une TVA réduite pour les publications numériques serait possible sans introduire de risque dans le fonctionnement du marché unique.

La Commission européenne a annoncé des propositions législatives en 2016 pour permettre aux États membres d'appliquer aux publications fournies par voie électronique les mêmes taux de TVA que pour les publications imprimées. Les réponses à cette enquête seront utilisées dans le cadre de la préparation de ces propositions par la Commission.

Répondre au questionnaire (contenu en anglais) jusqu'au 19 septembre 2016 : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/VATepub2016

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