Les Fonds de garanties
Garantie financière sur les crédits, en général de 50% pouvant aller jusqu’à 70%.
- le bénéficiaire est la banque
- partage de risque en perte finale et non en cautionnement (les sûretés sont prises pour compte commun de la banque et l’IFCIC)
- mise en jeu de la garantie IFCIC lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de RJ/LJ, ou bien en cas d’exigibilité anticipée du crédit (prononcée avec l’accord préalable de l’IFCIC)
Expertise du risque spécifique de l’entreprise culturelle
Grâce à son expérience, ses comités de banquiers spécialisés et des réseaux d’experts professionnels, ainsi qu’à ses liens privilégiés avec les pouvoirs publics et les organismes professionnels (Ministère de la Culture et de la Communication, CNL, ADELC, SLF, SNE, FILL, MoTIF, ARL, etc.)
Les Fonds de Garantie ont pour objet de garantir des prêts (quelque soit leur forme du moment qu’ils sont confirmés) consentis par des établissements de crédit en faveur d’entreprises ou associations.
Critères d'éligibilité
Est éligible toute entreprise quel que soit son statut juridique (société commerciale, association…) ayant une activité de production, de commerce ou de service dans le domaine artistique et/ou culturel (édition, librairies, spectacle vivant, musique, presse, métiers d’arts, multimédias, patrimoine, arts plastiques, mode…)
Concours bancaires éligibles : crédits confirmés, crédit à moyen et long terme, crédit-bail, location financière et engagement par signature. L’objet du financement peut être : renforcement du fond de roulement, investissements matériels, financement de travaux, transmission…
Le FALIB : Contexte et objectifs
Contexte du Fonds d’avances
Annoncé lors du Salon du Livre par le Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du plan en faveur de la librairie indépendante, le FALIB est un fonds d’avances de trésorerie doté par le Centre National du Livre (CNL) et géré par l’IFCIC.
La dotation du fonds de 5 M€ provient du Centre National du Livre (CNL) et a été réalisée en janvier 2014.
Objectifs du FALIB
Le fonds a pour ambition de pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par les librairies en raison de la saisonnalité de leur cycle d’exploitation, dans un contexte où ces entreprises sont fréquemment confrontées au refus de leur banque de financer ces besoins particuliers.
Bénéficiaires et entreprises concernées
L’enveloppe de 5 M€ mise à disposition des 2200 librairies françaises nous contraint à une nécessaire ciblage des bénéficiaires. C’est pourquoi, le fonds s’adresse aux librairies répondant aux critères suivants :
- Refus de la mise en place, d’un renouvellement ou de l’augmentation d’une ligne de crédit court terme par les banques malgré la possibilité d’une garantie IFCIC ;
- Montant des ventes au détail de livres neufs représentent au minimum 50 % du CA total ;
- Relever des codes d’activité (NAF) : 4761Z, 4762Z, 4779Z, 4765Z, 6420Z ;
- Etablissement en France et création depuis 2 ans au moins ;
- La société doit être en situation in bonis (« ne faisant ni l’objet d’une procédure collective, ni en situation de cessation de paiement ») ;
- Correspondre à la définition de la PME européenne (cf. régime des minimis) ;
- Etre à jour de ses obligations à l’égard des tiers, notamment des organismes sociaux.
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Montant : Equivalent à 2 mois de CA « Livre » TTC dans la limite d’un encours maximum de 100 000 euros par entreprise ou groupe d’entreprises.
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Intérêt : Les avances portent intérêt à un taux fixe de 3,5% l’an.
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Sûreté: Aucune sûreté (caution, nantissement, etc.) n’est demandée au bénéficiaire.
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Durée : 12 mois maximum pouvant inclure une période de franchise en capital limitée à 6 mois.
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Cumul : Le nombre d’avances sollicitées par un même bénéficiaire n’est pas limité. Toutefois aucune nouvelle avance ne peut être octroyée si le bénéficiaire n’a pas tenu ses engagements au titre de celle précédemment octroyée.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles
39-41, rue de la Chaussée-d’Antin – 75009 Paris
Standard : 01.53.64.55.55
Contacts : Sébastien SAUNIER, Directeur Crédits aux Entreprises – saunier@ifcic.fr
Nicolas TRICHET, Chargé d’affaires – trichet@ifcic.fr
Edouard TUNC, Chargé d’affaires – tunc@ifcic.fr
Site Internet : www.ifcic.fr
