Article mis à jour le 27 novembre 11h

Fonds de solidarité

Le dispositif de fonds de solidarité est réactivé durant le 2e confinement, il concerne les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés fermés administrativement.

Pour toutes les entreprises ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre, elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Vos demandes

Les demandes sont à déposer sur le site de la DGFIP à partir de début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Retrouvez le détail de toutes les aides à la page suivante : Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Chômage partiel

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises du secteur de la culture, et donc les éditeurs, bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.

Modalités Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles sont les suivantes :

• le salarié reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute
• l’allocation versée à l’employeur en compensation est équivalente à 100% de ce qu’il a versé aux salariés, soit 70 % de leur rémunération brute.

Pour faire la déclaration : Activité Partielle

Les prêts garantis par l'État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs :

• les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
• il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement),
• il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Exonération et report des cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Aide aux loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

• pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées.
• pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation.

Plus d'informations sur le site du Ministère : Aide au paiement des loyers

Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Région a mis en place après le premier confinement le dispositif Fonds Région Unie qui est toujours mobilisable. Il s'agit d'une avance remboursable pour les micro-entreprises et associations, comprise entre 3 000 et 20 000 €.

Bénéficiaires

Tous secteurs d’activité

• Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le CA est inférieur à 1 M€, indépendants et professions libérales, tout statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.).
• Associations employeuses et coopératives
• Sans restriction basée sur la date de création de la structure, l’existence d’un bilan ou le niveau de ses fonds propres ;
• Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.

Modalités d’intervention

• Durée de l’avance remboursable : 5 ans, dont 2 de différé
• Taux 0
• Aucune garantie ni cofinancement demandé
• Cumulable avec tous les dispositifs mis en place, sauf le prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour en savoir plus et déposer une demande Fonds Région Unie

Numéro spécial d'information

Pour informer les professionnels qui font face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L' appel est non surtaxé. Il s'agit du prix d’un appel local.
Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12h et de 13 à 16h.

Ce numéro d'appel est conçu pour renseigner et orienter les entreprises et les associations en difficulté vers les aides d'urgences mises en place :

• les reports de charges ou d'impôts,
• les prêts garantis par l'État,
• le fonds de solidarité,
• l'activité partielle, etc.

Ce service est assuré conjointement par :

• la direction générale des finances publiques (DGFiP),
• l'Urssaf.
  Elles mobilisent, chacune, deux centres d'appels afin de mener à bien cette mission d'information.

Le numéro s'inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante : Covid19 Soutien entreprises

Ce numéro d'information est proposé en complément des services existants, il ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels. Les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Afin de connaître l'avancement d'une demande d'aide en cours ou bien pour toute question nécessitant un accès aux données fiscales et sociales de l'entreprise, il convient de passer par les canaux habituels :

• les centres de référence,
• la messagerie du compte professionnel en ligne.