« La SGDL s'est fortement mobilisée depuis le début de l'année auprès du Haut-Commissariat à la réforme des retraites et auprès du Gouvernement, pour demander la mise en place d'un dispositif de nature à garantir que les auteurs ne connaîtront, dans le futur régime, ni hausse de cotisations, ni perte de droits.
Dans son rapport remis au Premier Ministre le 18 juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul DELEVOYE, propose « la prise en compte des spécificités de certaines professions (…) et le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État ». « Pour les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités, la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale. »
Cette solution permettra aux auteurs dont les revenus artistiques annuels sont inférieurs à 40 524€ (3 373€/mois) de voir leurs droits maintenus, sans connaître de hausse de leurs cotisations. »
