La fonction
Le champ d'intervention du Médiateur du livre est défini par la loi relative au Prix unique du livre de 1981 et par la loi relative au Prix unique du livre numérique de 2011. Celui-ci ne se limite pas à l'application du prix unique, mais recouvre l'ensemble des périmètres définis par les deux textes : prix unique, modèles d'offre, publicité, lieux de vente, formats... Ainsi, le rôle du Médiateur est véritablement de favoriser le dialogue entre libraires, éditeurs, diffuseurs et distributeurs, afin d'améliorer l'application de la loi et privilégier le compromis par rapport au contentieux.
Cependant, si dans le secteur du cinéma, la fonction du Médiateur existe depuis 1982 et bénéficie d'un pouvoir d'injonction auprès des différents acteurs du secteur, le Médiateur du livre a, quant à lui, un rôle de recommandation et d'accompagnement.
En pratique
Le service du Médiateur du livre n'a pas vocation à répertorier les incohérences et les manquements au respect des lois, mais à prendre en compte ceux qui lui sont signalés par les représentants des différents métiers ou par les professionnels eux-mêmes. Il est donc une instance de médiation chargée d'émettre des avis et des recommandations face à des situations d'infraction aux lois. Cette instance est donc un préalable à l'action en justice, qui aura lieu si, à la suite de la saisine du Médiateur du livre et de la remise de ses recommandations, ces dernières ne sont pas respectées.
La Médiatrice du livre a d'ores et déjà été saisie par Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication, concernant la légalité des offres d'abonnements de lecture en ligne. Laurence Engel a rendu un avis en février rappelant que, si le modèle d'abonnement rentre bien dans le cadre de la loi sur le prix unique du livre numérique, certaines offres du marché étaient pourtant exclues du cadre légal. Les acteurs concernés ont désormais trois mois pour proposer une offre compatible avec les contraintes du texte législatif, qui rappelle notamment que les prix du livre sont fixés par les éditeurs et ne peuvent pas l'être par une plateforme de vente en ligne (relire notre article Abonnement illimité : clés de compréhension).
Cependant, si cet exemple possède un caractère global et concerne le secteur du livre numérique dans son ensemble, tout professionnel du livre peut saisir le Médiateur pour des conflits relatifs à des manquements plus restreints. Laurence Engel constate d'ailleurs que, si la demande de création de cette nouvelle fonction venait avant tout des libraires, les éditeurs sont aujourd'hui également demandeurs.
Quelle procédure ?
Pour faire une démarche auprès du Médiateur, les professionnels sont invités à envoyer un premier mail de requête à l'adresse contact@mediateurdulivre.fr. Suite à cette demande, un dossier de requête doit être constitué et envoyé par lettre recommandée dans un délai d'un mois ; la période de médiation peut durer, quant à elle, trois mois. Les saisines peuvent être rendues publiques à la fin de la procédure, sous réserve du respect des informations couvertes par le secret des affaires.
Toutes les informations relatives à la procédure et aux champs d'action du Médiateur du livre sont accessibles sur le site www.mediateurdulivre.fr
L'Arald remercie vivement Laurence Engel et René Phalippou, Délégué auprès du Médiateur du livre, pour leur présence à Lyon, qui a permis aux libraires mais aussi aux éditeurs de s'informer, de dialoguer et de débattre autour de questions qui font le quotidien des professionnels : publicités hors du lieu de vente, Marcket Place, livres d'occasion, TVA ou encore offres numériques.
