Un nouveau Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4)

L'accessibilité numérique : une obligation légale

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (nouvel onglet) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encadre, depuis 2005, l'accessibilité numérique. Il est complété par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 qui clôt une série de textes législatifs sur l'accessibilité numérique et détermine les obligations relatives à la mise en oeuvre d’un référentiel d’accessibilité pour toutes les administrations publiques.

Qui est concerné ?

Sont concernés par l'obligation d'accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

Les personnes morales de droit public (dont les bibliothèques).
Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public.
Les personnes morales de droit privé reconnues d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

Le RGAA a été créé par la DINSIC en 2009 pour faciliter la mise en oeuvre de l'accessibilité numérique et répondre à l'article 47 de la loi handicap de 2005 et à son décret d'application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.

RGAA version 4

La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties :

La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité.
La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.

Le RGAA version 4 est accessible sur le site numerique.gouv.fr :

Liste de discussion

Une liste de discussion est ouverte pour permettre d'échanger autour du référentiel. Cette liste, sur inscription, s'intitule "rgaa - Accessibilité numérique, normes internationales, composants réutilisables, critères RGAA et tests, outils et ressources...".
S'inscrire à la liste de discussion sur Framalist (nouvel onglet).