Entrée en application du Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
Le RGPD, dont la presse s’est largement fait l’écho, est entré en application le 25 mai 2018. L’objectif ambitieux de ce règlement, directement applicable dans chaque État membre de l’Union européenne, est la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant.
Les grands principes de ce règlement, et notamment les conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel, ne sont pas nouveaux puisqu’ils étaient déjà contenus dans la loi Informatique et Libertés, adoptée en France dès 1978. L’une des nouveautés réside dans la suppression des obligations de déclaration des traitements auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’autorité de protection des données française. Cet allègement administratif est la contrepartie de la création d’un principe nouveau de responsabilisation accrue des acteurs, qui sont tenus de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que le traitement de données est effectué dans le respect du RGPD. Ces mesures doivent être documentées, pour pouvoir faire la démonstration de la conformité, notamment en cas de contrôle de la CNIL. Le RGPD impose également une obligation de protection des données par défaut et dès la conception du traitement. De nouveaux droits voient le jour, en particulier un droit d’information étendu et le droit à la portabilité, qui permet sous certaines conditions à une personne d’obtenir dans un format lisible par une machine la communication de ses données personnelles et de les transmettre à un tiers.
Vous, acteurs de la chaine du livre, êtes tous concernés compte tenu des traitements de données personnelles que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité. Outre les données des salariés, les éditeurs traitent les données de leurs auteurs, les libraires celles de leurs clients, les bibliothèques celles de leurs abonnés, les associations celles de leurs adhérents, les festivals celles de leur public.
La CNIL offre sur son site Internet de précieux conseils pour la mise en conformité de votre activité : outil méthodologique de la CNIL
Mise à jour du Code des usages en matière d’illustration photographique
Le Code des usages en matière d’illustration photographique, destiné aux relations entre éditeurs et photographes professionnels, a été mis à jour par l’accord signé le 28 novembre 2017 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et plusieurs organismes de représentation des professionnels de la photographie.
La mise à jour du Code était rendue nécessaire par les évolutions technologiques significatives intervenues dans les domaines de la photographie et de l’édition depuis l’adoption de sa précédente version en 1993. Le Code des usages opère à présent une distinction entre photographie argentique et photographie numérique pour laquelle des dispositions propres ont été adoptées. Il envisage les spécificités de l’édition numérique et donne une définition large des publications sous forme numérique.
Enfin, la nouvelle version du Code des usages détaille davantage les obligations respectives de l’éditeur et du photographe, apportant ainsi plus de prévisibilité et de sécurité juridique à leurs relations contractuelles. Le Code s’applique aux relations entre les éditeurs et les photographes ou leurs représentants, mais n’a qu’une « valeur supplétive de la volonté des parties », de sorte que celles-ci peuvent y déroger. À l’inverse, des professionnels dont l’activité n’entre pas dans le champ de l’activité éditoriale « classique » pourraient choisir d’appliquer volontairement le Code, ou de s’en inspirer, dans leurs relations avec des photographes professionnels.
Il est recommandé aux photographes et aux éditeurs, pour éviter toute ambiguïté, de déterminer clairement dans leurs relations contractuelles si les dispositions de ce Code seront appliquées.
Télécharger le Code des usages en matière d’illustration photographique
Reddition des comptes
En mars 2018, le CPE et le SNE ont produit une documentation destinée à faciliter la reddition des comptes, dans le respect des nouvelles dispositions introduites dans le Code de la propriété intellectuelle par la réforme de 2014.
Cette documentation inclut une note explicative rappelant les principes généraux qui gouvernent la reddition des comptes, un glossaire explicitant les termes employés par la loi et la pratique, ainsi qu’un modèle de tableau à utiliser par les éditeurs.
À exploiter sans modération.
© Albane Lafanechère et Nelly Throo, avocats, juin 2018, pour Auvergne-Rhône-Alpes Livre et Lecture.
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