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Crédit visuel : Pixabay

Introduction aux droits d'auteurs

Le droit d'auteur regroupe l'ensemble des droits rattachés à l'auteur d'une oeuvre originale de l'esprit.

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Il concerne :

  • les oeuvres écrites : littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales ;
  • les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, interviews ;
  • les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque ;
  • les créations sonores : oeuvres musicales, graphiques et plastiques;
  • les arts de l'image : photographies, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie) ;
  • les créations d'art appliqué, notamment créations de mode;
  • les illustrations, cartes géographiques, plans et croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
  • les logiciels ;
  • le code informatique (code source et code objet) ;
  • les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Les droits moraux

Le créateur de l'oeuvre originale conserve un droit de propriété immatérielle.

Les droits moraux sont :

  • perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public ;
  • inaliénables : ils ne peuvent être cédés ;
  • imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'oeuvre existe.

Ils comprennent quatre type de prérogatives :

  • le droit à la paternité de l’oeuvre ;
  • le droit de divulgation ;
  • le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre ;
  • le droit de repentir ou de retrait ;

Les droits patrimoniaux

L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans. Pour les oeuvres de collaboration, il faut se référer à la date du décès du dernier collaborateur.

Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs comprennent :

  • le droit de représentation : c'est la communication directe ou indirecte (via un support) de l'oeuvre au public ; « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque » (art.L122-2)
  • le droit de reproduction : c'est l'autorisation par l'auteur de fixer matériellement l'oeuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple) ; « la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art.L122-3)
  • le droit de suite : spécifique au domaine des arts graphiques et plastiques, il permet à l’auteur de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de ses oeuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Shéma de la durée de protection des droits d'auteur

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Détails du schéma présenté ci-dessus : "Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteur pour une oeuvre créée à l'âge de 20 ans"

  • 21 mai 1976 : naissance de l'auteur ;
  • 21 juin 1996 : créatio d'une oeuvre à l'âge de 20 ans ;
  • durée de vie de l'auteur : environ 80 ans. Soit, durée de la protection de l'oeuvre ante mortem : environ 60 ans ;
  • 20 juillet 2056 : décès de l'auteur à l'âge de 80 ans ;
  • La protection de l'oeuvre continue jusqu'à la fin de l'année en cours ;
  • 1er janvier 2057 : point de départ de la protection post mortem ;
  • durée de protection post mortem : 70 ans ;
  • 1er janvier 2128 : entrée de l'oeuvre dans le domaine public ;
  • si l'auteur est considéré comme "mort pour la France", le droit d'auteur s'applique 30 ans supplémentaire, pour les oeuvres musciales uniquement ;
  • 1er janvier 2158 : entrée de l'oeuvre dans le domaine public si l'auteur est considéré comme "mort pour la France".

Les exceptions

Il existe toutefois des exceptions où les oeuvres peuvent être utilisées sans l’autorisation de l'auteur :

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  • une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial ;
  • des reproductions réalisées à partir d'une source licite et réservées à l'usage privé du copiste ;
  • la parodie, pastiche ou caricature indiquant clairement le nom de l'auteur et la source ;
  • des reproductions et représentations à des fins de conservation des conditions de consultation d'une oeuvre, par des bibliothèques, des musées et des services d'archives ;
  • une reproduction et représentation par des personnes morales ou des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives notamment) pour la consultation personnelle par des personnes atteintes d'un handicap ;
  • analyses et courtes citations à caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées et indiquant clairement le nom de l'auteur et la source ;
  • des revues de presse indiquant clairement le nom de l'auteur et la source.

Source : Légifrance (nouvel onglet)

Crédits visuels : "[Caricature d]'Hector Berlioz, par Carjat" in Les Alpes pittoresques : historiques, artistiques et littéraires : la vie mondaine, balnéaire et sportive, 15 janvier 1904, n°64, p.3. Domaine public. Source : Lectura Plus / Médiathèque Jean-Jacques Rousseau de Chambéry. Évian-les-Bains, barques sur le Léman. Domaine public; Source : Lectura Plus / Médiathèque d'Annecy. Schéma de la durée de protection d’une œuvre par les droits d’auteur. CC BY NC ND

Copyright

Le copyright est un système différent du droit d'auteur, il est son pendant dans les pays du common law. Il définit l'ensemble des droits dont bénéficie une personne physique ou morale sur les produits de la création. Il s'agit d'un droit d'exploitation qui relève davantage d'une logique économique. Le droit moral peut être cédé et de fait, revêt une moindre importance. Contrairement au droit d'auteur où l'oeuvre est envisagée comme consubstancielle à l'auteur.
Avec le système du copyright, un employé qui créé une oeuvre dans le cadre de son activité professionnelle, n'est pas considéré comme l'auteur, statut qui revient à l'employeur. En France, cela peut être le cas uniquement si le contrat comprend une clause de cession de droits d'auteur. Dans ce système, un producteur pourra être considéré comme un créateur, de même, une oeuvre réalisée sur commande appartiendra au commanditaire. Un auteur qui souhaite apposé un copyright à son oeuvre devra la déposer au préalable. Il est à noter que le copyright ne protège que des oeuvres fixées sur un support matériel contrairement au droit d'auteur qui offre une protection aux oeuvres de l'esprit.

Copyleft

Le copyleft, créé dans les années 1970, permet à l'auteur d'une oeuvre soumis logiquement au droit d'auteur et dans le cadre de la loi d'autoriser :

  • la copie de l'oeuvre ;
  • l'utilisation de l'oeuvre ;
  • l'étude de l'oeuvre ;
  • la distribution de l'oeuvre ;
  • la modification de l'oeuvre.

Fair use

Les exceptions au droit d'auteur sont, en France, explicitement définies par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI - article. L. 122-5). Le droit américain établit des critères à partir desquels le législateur peut apprécier ou non l'usage du "fair use" autrement dit d'un usage loyal et raisonnable. Pour cela, les éléments suivants devront être considérés :

  • L’objectif et la nature de l’usage, notamment s’il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ;
  • la nature de l’oeuvre protégée ;
  • la quantité et l’importance de la partie utilisée en rapport à l’ensemble de l’oeuvre protégée ;
  • les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’oeuvre protégée.

Les licences Creative Commons

Creative Commons est une organisation à but non lucratif qui facilite la diffusion et le partage des oeuvres sur Internet. Elle propose des contrats-types ou licences inspirés par les mouvements open source et open access fondés sur le droit d’auteur. « Alors que le régime du droit d’auteur classique vous incite à garder l’exclusivité sur la totalité de vos droits (« tous droits réservés »), ces licences vous encouragent à n’en conserver qu’une partie (« certains droits réservés »).» Les auteurs peuvent choisir les conditions sous lesquelles ils souhaitent diffuser leur oeuvre avec 4 options qui, combinées les une aux autres, créent 6 licences.

Les 4 options

ImageATTRIBUTION : Toutes les licences Creative Commons obligent ceux qui utilisent vos oeuvres à vous créditer de la manière dont vous le demandez, sans pour autant suggérer que vous approuvez leur utilisation ou leur donner votre aval ou votre soutien.
ImagePAS D’UTILISATION COMMERCIALE : Vous autorisez les autres à reproduire, à diffuser et (à moins que vous choisissiez "Pas de Modification") à modifier votre oeuvre, pour toute utilisation autre que commerciale, à moins qu’ils obtiennent votre autorisation au préalable.
ImagePARTAGE DANS LES MÊMES CONDITIONS : Vous autorisez les autres à reproduire, diffuser et modifier votre oeuvre, à condition qu’ils publient toute adaptation de votre oeuvre sous les mêmes conditions que votre oeuvre. Toute personne qui souhaiterait publier une adaptation sous d’autres conditions doit obtenir votre autorisation préalable.
ImagePAS DE MODIFICATION : Vous autorisez la reproduction et la diffusion uniquement de l’original de votre oeuvre. Si quelqu’un veut la modifier, il doit obtenir votre autorisation préalable.

Les 6 licences

ImageATTRIBUTION
ImageATTRIBUTION / PAS DE MODIFICATION
ImageATTRIBUTION / PAS D’UTILISATION COMMERCIALE / PAS DE MODIFICATION
ImageATTRIBUTION / PAS D’UTILISATION COMMERCIALE
ImageATTRIBUTION / PAS D’UTILISATION COMMERCIALE / PARTAGE DANS LES MEMES CONDITIONS
ImageATTRIBUTION / PARTAGE DANS LES MÊMES CONDITIONS

Explication des 6 licences

ATTRIBUTION (BY) : Le titulaire des droits autorise toute exploitation de l’oeuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’oeuvres dérivées, dont la distribution est également autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son l’auteur en citant son nom. Cette licence est recommandée pour la diffusion et l’utilisation maximale des oeuvres.

ATTRIBUTION + PAS DE MODIFICATION (BY ND) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’oeuvre originale (y compris à des fins commerciales), mais n’autorise pas la création d’oeuvres dérivées.

ATTRIBUTION + PAS D’UTILISATION COMMERCIALE + PAS DE MODIFICATION (BY NC ND) : Le titulaire des droits autorise l’utilisation de l’oeuvre originale à des fins non commerciales, mais n’autorise pas la création d’oeuvres dérivées.

ATTRIBUTION + PAS D’UTILISATION COMMERCIALE (BY NC) : le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’oeuvre, ainsi que la création d’oeuvres dérivées, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation commerciale (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).

ATTRIBUTION + PAS D’UTILISATION COMMERCIALE + PARTAGE DANS LES MEMES CONDITIONS (BY NC SA) : Le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’oeuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’oeuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’oeuvre originale.

ATTRIBUTION + PARTAGE DANS LES MEMES CONDITIONS (BY SA) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’oeuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’oeuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’oeuvre originale. Cette licence est souvent comparée aux licences « copyleft » des logiciels libres. C’est la licence utilisée par Wikipedia.

Présentation et explication en français des Creative Commons réalisées par Creative Commons Nouvelle-Zélande

Vidéo transcrite, traduite de l'anglais par le groupe Framalang (Framartin, Goofy, Pandark). Version française par Framartin (voix + montage). Licence CC-by 3.0 FR

Source : Creative commons (nouvel onglet)

Etalab

Image Etalab est un département de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), dont les missions et l'organisation sont fixées par le décret du 30 Octobre 2019. Il coordonne notamment la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de l’État dans le domaine de la donnée.  Etalab coordonne notamment la politique d’ouverture et de partage des données publiques (*open data*).

La Licence Ouverte

Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open License ». Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, cette licence facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement.

La publication du décret n° 2017-638 prévu par l’article L 323-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait de la Licence Ouverte (LO) 2.0 la licence de référence pour les administrations pour la publication de données publiques, aux côtés de l’ODbL (Open Database License), et permet ainsi son utilisation par l’ensemble des administrations.

Sous réserve de la mention de paternité, cette licence permet à l'utilisateur de :

  • reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;
  • diffuser et redistribuer « l’Information » ;
  • adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ;
  • exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple, en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Retrouvez tous les détails concernant la Licence Ouverte sur le document PDF proposé par etalab.gouv.fr (nouvel onglet).

Source : Etalab (nouvel onglet)